Quelles sont mes obligations fiscales en France en tant que loueur en meublé ?

Question

Accepted Answer

L’activité de loueur en meublé est assimilée à une activité commerciale, vous êtes donc fiscalement considéré comme un commerçant. Les recettes locatives sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Pour les déclarer, vous avez le choix entre le régime micro-BIC ou le régime réel d’imposition. Mais avant, il vous faut choisir votre statut selon vos situations et souhaits. Il en existe deux : le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), le plus couramment rencontré, et le Loueur Meublé Professionnel (LMP). Pour être éligible à ce dernier vous devez cumuler les trois conditions ci-dessous :

Etre inscrit au Régime du Commerce et des Sociétés (RCS),
Percevoir des loyers annuels supérieurs à 23 000€,
Le montant de ces recettes doit excéder l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal.

Pour exercer votre activité de loueur en meublé, vous devez vous faire connaître des services fiscaux et administratifs. La première des démarches à effectuer est la déclaration d’existence de votre activité auprès du SIE (Service des Impôts et des Entreprises) en vue de l’obtention d’un numéro SIRET. Vous êtes donc considéré comme une entreprise individuelle soumise au régime d’imposition des particuliers. Vous pouvez également mener votre activité à travers une indivision, une SNC ou une SARL de famille. Cette dernière répond aux mêmes objectifs patrimoniaux de la SCI laquelle est déconseillée dans le cadre de la location meublée.

Concernant les régimes d’imposition, vous pouvez choisir entre les régimes micro-BIC et réel simplifié.

Le régime micro-BIC :

Ce régime permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes annuelles brutes plafonnées à 33 200 € pour la location de longue durée à usage de résidence principale, la location saisonnière, le meublé de tourisme , le gîte rural ou encore le mobil home. Les chambres d’hôtes ou les meublés de tourisme classés bénéficient d’un taux de 71% jusqu’à 82 800€ de recettes annuelles.

Le régime réel d’imposition :

Ce régime est de loin le plus intéressant car il présente l’avantage de déduire toutes les charges inhérentes à votre activité de loueur en meublé telles que les intérêts d’emprunt, les charges de copropriété, les taxes foncières, les primes d’assurance… et les amortissements comptables. Ainsi, vous réduisez considérablement voire effacez l’impact fiscal sur vos recettes locatives.

En régime réel vous pouvez dégager un déficit (avant imputation des amortissements comptables). Dans ce cas, il sera imputé sur les recettes de même nature pendant 10 ans. A noter que si vous avez choisi le statut LMP, le déficit est imputable sur l’ensemble de vos autres revenus imposables pendant 6 ans.

Il existe deux cas où votre activité peut être exonérée d’impôt :

Si vous louez une partie de votre résidence principale à des locataires qui y élisent domicile, les revenus sont exonérés si le loyer annuel par m2, hors charges, ne dépasse pas 184€ en Ile-de-France et 135€ en province. Ces plafonds sont actualisés tous les ans en fonction de l’indice IRL du deuxième trimestre de l’année précédente,
Si vous louez des chambres d’hôtes et que les revenus perçus n’excèdent pas 760€ par an.

Comment déclarer vos revenus ?

Si vous remplissez les conditions du régime micro-BIC, vous devez indiquer le montant brut des recettes locatives sur la déclaration complémentaire 2042 C-Pro,
Si vous relevez du régime réel d'imposition simplifié, vous devez remplir le formulaire 2042 C accompagné de la liasse fiscale 2031et ses annexes 2033 (A à G),
Si le résultat fiscal est nul, vous n'avez aucune information à reporter sur le formulaire 2042 C-Pro,
Si le résultat fiscal est déficitaire ou bénéficiaire, vous aurez à reporter les éléments sur le formulaire 2042 C-Pro "Revenus des Locations Meublées non professionnelles".

Vous l’aurez compris, en tant que loueur en meublé, vous avez des obligations administratives et fiscales à remplir. Qui plus est, si vous êtes au régime réel simplifié, vous devez tenir une comptabilité au même titre qu’une entreprise, déclarer les bilans et comptes de résultats via le mode EDI-TDFC (Echanges de Données Informatisées – Transfert des Données Fiscales et Comptables).

Nous vous recommandons de la faire tenir par un expert-comptable.

Réponse proposée par notre partenaire, le cabinet LMNP Expert qui peut vous accompagner dans vos déclarations BIC. Par ailleurs, les honoraires de tenue de comptabilité bénéficient d’une réduction d’impôt égale aux deux tiers des frais engagés.

Afin d'obtenir des informations relatives aux déclarations à effectuer, deux sites sont à votre disposition :

Vous pouvez également contacter le cabinet ComptaCom pour toute question concernant vos obligations fiscales grâce à la ligne dédiée aux propriétaires MorningCroissant : 01 56 92 99 28

Pour information, il n'existe aucun lien juridique ni capitalistique entre MorningCroissant et les 2 partenaires cités, LMNP Expert & ComptaCom.